Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

Les cartes cadeaux numériques proposées sur le service Doniia sont vendues par :

• NOVEKAI LTD, Private company limited by shares, immatriculée à Companies House (England and Wales) sous le numéro 16853666.
• Siège social : Office 8922, 321-323 High Road, Chadwell Heath, Essex, RM6 6AX, Royaume-Uni.
• DUNS : 234351363.
• Email : contact@doniia.com.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent toute vente de carte cadeau numérique effectuée via le service Doniia (site et application). Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Article 3 — Produits et services proposés

3.1 Cartes cadeaux numériques

Doniia propose à la vente des cartes cadeaux numériques de différents thèmes : anniversaire, mariage, Saint-Valentin, condoléances, « Je t’aime », « Bonjour », et autres occasions disponibles dans le catalogue.

Chaque carte est associée à un montant variable choisi par l’acheteur dans les limites définies par le catalogue (à partir de 100 FCFA).

3.2 Bons d’achat partenaires

Doniia peut proposer également des bons d’achat valables chez des partenaires commerciaux (ex. GoShop). Les conditions spécifiques d’utilisation de ces bons sont détaillées au moment de l’achat.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont affichés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix d’une carte correspond au montant choisi par l’acheteur, augmenté le cas échéant des frais de service applicables.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via le prestataire de paiement FedaPay, établissement de monnaie électronique agréé par la BCEAO. Les moyens de paiement acceptés incluent : Mobile Money (MTN, Moov, Orange Money), cartes bancaires (Visa, Mastercard), et solde Doniia (lorsque suffisant).

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS. Doniia n’a pas connaissance des données bancaires complètes des acheteurs.

4.3 Frais

Les frais de service éventuels (frais de paiement, frais de retrait Mobile Money) sont indiqués avant validation de la commande. Doniia s’engage à la transparence totale sur ces frais.

Article 5 — Commande et confirmation

5.1 Processus de commande

• Sélection d’une carte dans le catalogue.
• Choix du montant et de la quantité.
• Saisie de l’adresse email du destinataire.
• Personnalisation éventuelle du message.
• Validation et paiement.

5.2 Confirmation

Une fois le paiement validé, un email de confirmation est envoyé à l’acheteur. Le destinataire reçoit simultanément un email contenant un lien sécurisé pour réclamer sa carte.

Article 6 — Livraison

La livraison est exclusivement numérique. Elle s’effectue par l’envoi d’un email au destinataire indiqué par l’acheteur. L’email est envoyé dans un délai indicatif de quelques minutes après validation du paiement.

Doniia ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une non-réception lié à une adresse e-mail erronée saisie par l’acheteur, ou à un classement de l’email dans les spams du destinataire.

Article 7 — Réception, conversion et utilisation

7.1 Réception et activation

Le destinataire active sa carte en cliquant sur le lien reçu par email puis en suivant les instructions (connexion ou création de compte Doniia).

7.2 Conversion en solde

La carte reçue peut être convertie gratuitement en solde monétaire (FCFA) sur le compte Doniia du destinataire.

7.3 Retrait du solde

Le solde peut être retiré vers un compte Mobile Money via FedaPay. Des frais de retrait, reflétant uniquement les frais facturés par FedaPay, peuvent s’appliquer ; ils sont indiqués avant validation.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation prévu pour la vente à distance ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

En passant commande, l’acheteur reconnaît expressément que la fourniture du contenu numérique (envoi de la carte au destinataire) commence dès la confirmation du paiement, et renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article 9 — Validité et expiration des cartes

Les cartes cadeaux Doniia sont valables 24 moisà compter de leur date d’achat. Au-delà de ce délai, une carte non réclamée ou non convertie pourra être désactivée, sans donner droit à remboursement.

Avant expiration, Doniia s’engage à envoyer des notifications de rappel au destinataire indiqué.

Article 10 — Remboursement et réclamations

10.1 Cas de remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Erreur technique imputable à Doniia.
• Double paiement.
• Impossibilité totale de livraison persistante.

La demande doit être formulée dans un délai de 30 joursaprès l’achat, à contact@doniia.com, accompagnée des justificatifs (email de confirmation, capture d’écran, etc.).

10.2 Cas d’exclusion

Aucun remboursement ne peut être accordé dans les cas suivants :

• Utilisation effective de la carte par le destinataire.
• Expiration de la carte.
• Suspicion de fraude.
• Utilisation non conforme aux CGU.

Article 11 — Garanties et responsabilité

Doniia s’engage à fournir un service conforme à la description faite dans le catalogue. La responsabilité de NOVEKAI LTD se limite à la valeur nominale de la carte achetée.

NOVEKAI LTD ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, préjudice moral, etc.) liés à l’utilisation des cartes Doniia.

Article 12 — Lutte contre la fraude

Toute tentative de fraude (utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, multiplication de comptes pour contourner les limites, retrait massif suspect, etc.) entraîne la suspension immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites légales. Les sommes en cause peuvent être bloquées ou restituées aux victimes.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une commande (identité, email du destinataire, données de paiement) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur doniia.com.

Article 14 — Modifications des CGV

NOVEKAI LTD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou, République du Bénin.

Date d’entrée en vigueur : 16 juin 2026.